Politique de remboursement

Article 1 — Objet

La présente Politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles un Client peut demander un remboursement des services commandés auprès d'Autheon.

Elle complète les Conditions Générales de Vente applicables.

En cas de contradiction entre la présente Politique de remboursement et les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente prévalent, sauf stipulation plus favorable expressément prévue par Autheon.

Article 2 — Principe général

Les services proposés par Autheon sont principalement destinés à des clients professionnels.

En principe, toute commande validée est ferme et définitive.

Aucun remboursement n'est dû, sauf dans les cas expressément prévus par :

• les Conditions Générales de Vente ;
• la présente Politique de remboursement ;
• une garantie commerciale expressément mentionnée ;
• un accord écrit entre les parties ;
• une disposition légale impérative applicable.

Article 3 — Garantie commerciale de 14 jours

Autheon peut proposer une garantie commerciale de satisfaction de 14 jours sur certaines offres, notamment l'offre Nova, lorsque cette garantie est expressément mentionnée dans l'offre, sur la page de vente, dans le devis ou dans le formulaire de commande.

Cette garantie permet au Client de solliciter le remboursement de l'offre concernée dans un délai de 14 jours calendaires.

Sauf précision contraire dans l'offre, ce délai court à compter de la date d'activation effective du service, telle que notifiée par Autheon au Client par email. En l'absence de contestation écrite de cette date dans un délai de 48 heures suivant la réception de la notification, elle est réputée acceptée et fait foi entre les parties.

La demande doit être adressée par écrit à : contact@autheon.fr

Le Client doit préciser :

• son identité ;
• l'offre concernée ;
• la date de commande ;
• la date d'activation ou de livraison ;
• les motifs de son insatisfaction ;
• les éléments permettant d'identifier le paiement.

Article 4 — Conditions d'éligibilité à la garantie

Pour être éligible à la garantie commerciale de 14 jours, le Client doit avoir :

• collaboré loyalement avec Autheon ;
• transmis les informations nécessaires à la mise en œuvre de la prestation ;
• configuré les accès requis ;
• répondu aux demandes raisonnables d'Autheon ;
• utilisé le service conformément aux instructions communiquées ;
• respecté les Conditions Générales de Vente ;
• formulé sa demande dans le délai applicable.

La garantie ne constitue pas une garantie de résultat commercial.

Elle ne peut donc pas être invoquée uniquement au motif que le Client n'a pas obtenu un nombre déterminé de prospects, rendez-vous, ventes, conversions, chiffre d'affaires ou retour sur investissement.

Article 5 — Exclusions de remboursement

Sauf accord contraire écrit, aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• demande formulée hors délai ;
• audit déjà réalisé, livré ou commencé ;
• prestation sur devis personnalisée déjà commencée ou livrée ;
• défaut de collaboration du Client ;
• informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le Client ;
• accès techniques non configurés ou configurés tardivement par le Client ;
• impossibilité technique liée aux outils, comptes ou plateformes du Client ;
• suspension, restriction ou blocage d'un compte tiers du Client ;
• modification du système par le Client ou un tiers ;
• usage illicite, abusif ou contraire aux règles des plateformes ;
• non-respect des instructions d'utilisation ;
• insatisfaction liée à une absence de résultat commercial garanti ;
• frais facturés directement par des outils tiers ;
• frais de consommation ou d'abonnement d'outils tiers ;
• abonnements mensuels déjà échus ;
• période mensuelle d'abonnement déjà commencée, sauf mention contraire.

Article 6 — Effets du remboursement

En cas de remboursement accepté :

• Autheon procède au remboursement selon les modalités prévues ;
• les accès au dashboard, à l'agent IA, aux workflows, automatisations, environnements techniques ou services associés peuvent être désactivés ;
• le Client cesse immédiatement d'utiliser les éléments remboursés ;
• Autheon cesse toute obligation de support, maintenance, suivi ou mise à jour sur l'offre remboursée ;
• le Client demeure tenu de régler les sommes non concernées par le remboursement, le cas échéant.

Le remboursement ne vaut pas cession de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

En cas de remboursement, le Client ne peut pas conserver, reproduire, exploiter, revendre, transmettre ou adapter les éléments livrés, sauf accord écrit préalable d'Autheon.

Article 7 — Modalités de remboursement

Lorsque la demande est acceptée, le remboursement est effectué dans un délai raisonnable, généralement sous 14 jours ouvrés à compter de la confirmation écrite d'Autheon.

Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Des délais supplémentaires peuvent dépendre de l'établissement bancaire, du prestataire de paiement ou du mode de paiement utilisé.

Autheon ne peut être tenue responsable des délais imputables aux banques ou prestataires de paiement.

Article 8 — Abonnements mensuels

L'abonnement mensuel de l'offre Nova est sans engagement et peut être résilié à tout moment conformément aux Conditions Générales de Vente.

Sauf mention contraire, toute période mensuelle commencée est due.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et ne donne pas lieu au remboursement prorata temporis de la période déjà commencée.

Après résiliation effective, Autheon peut désactiver les accès aux services, dashboards, agents IA, workflows ou environnements techniques dépendant de l'abonnement.

Article 9 — Prestations sur devis

Les prestations personnalisées sur devis sont adaptées aux besoins spécifiques du Client.

Sauf mention contraire dans le devis, les acomptes, paiements intermédiaires ou sommes versées pour une prestation déjà commencée ne sont pas remboursables.

En cas d'annulation par le Client avant le démarrage effectif de la prestation, Autheon pourra retenir les sommes correspondant :

• au temps déjà consacré à la préparation ;
• à l'analyse du projet ;
• à la planification ;
• aux frais engagés ;
• aux outils, ressources ou prestataires mobilisés ;
• au préjudice subi du fait de l'annulation.

Toute demande de modification, report ou annulation devra être formulée par écrit.

Article 10 — Audits

Les audits étant des prestations intellectuelles ponctuelles, ils ne sont pas remboursables une fois réalisés, restitués ou commencés, sauf accord contraire écrit.

L'audit peut prendre la forme d'une analyse, d'une synthèse, d'une restitution orale, d'un document écrit, d'une vidéo, d'un plan d'action ou de recommandations personnalisées.

Le remboursement ne peut pas être demandé au seul motif que le Client ne met pas en œuvre les recommandations ou n'obtient pas les résultats espérés après l'audit.

Article 11 — Frais d'outils tiers

Les frais facturés par des outils tiers ne sont pas remboursés par Autheon lorsqu'ils sont facturés directement au Client ou lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans l'offre.

Sont notamment concernés les frais liés à :

• Stripe ;
• Calendly ;
• Tally ;
• Airtable ;
• Notion ;
• Google Workspace ;
• n8n ;
• Meta, Instagram ou WhatsApp ;
• OpenAI ou autres fournisseurs d'intelligence artificielle ;
• hébergeurs ;
• logiciels tiers ;
• frais de consommation API ;
• frais d'abonnement externes.

Le Client demeure responsable de ses propres abonnements, comptes et frais liés aux outils tiers.

Article 12 — Cas de suspension ou blocage par une plateforme tierce

Autheon ne peut garantir la disponibilité permanente des plateformes ou outils tiers utilisés dans le cadre des prestations.

Aucun remboursement automatique ne sera dû en cas de :

• panne d'un outil tiers ;
• changement d'API ;
• restriction imposée par une plateforme ;
• blocage ou suspension d'un compte du Client ;
• modification des conditions d'utilisation d'un service tiers ;
• limitation technique extérieure à Autheon.

Autheon pourra, lorsque cela est possible, proposer une solution alternative, une adaptation ou une intervention complémentaire, éventuellement sur devis selon la nature du problème.

Article 13 — Contact

Toute demande relative à un remboursement doit être adressée à :

• Autheon
• Email : contact@autheon.fr
• Objet conseillé : « Demande de remboursement — Votre Nom et Prénom »

La demande doit être suffisamment précise pour permettre son traitement.

Autheon pourra demander des informations complémentaires si nécessaire.